Conditions Generales de Vente
Application Lucide
Derniere mise a jour : 21 fevrier 2026
Article 1 — Identification de l'editeur
Le service est edite par l'entreprise personnelle de Monsieur Gabriel Margherini, domiciliee a Saint-Martin-de-Sescas, immatriculee au RCS de Bordeaux sous le numero SIREN 843 038 753 00011.
Adresse e-mail de contact : [email protected]
Site internet : https://www.choixlucide.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Ci-apres designee « l'Editeur » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Definitions
Aux fins des presentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-apres :
- Plateforme : l'application web Lucide, accessible via le site https://www.choixlucide.com
- L'editeur ou le vendeur : l'entreprise personnelle de Monsieur Gabriel Margherini
- Utilisateur(trice) ou client(e) : toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme
- Compte : espace personnel de l'utilisateur
- Services : ensemble des fonctionnalites accessibles via la plateforme
- Abonnement : acces payant aux services pour une duree determinee
- Contenus : rapports, analyses, textes et resultats generes automatiquement
- IA : systeme algorithmique automatise generant des analyses textuelles
- Offre gratuite : acces sans paiement a certaines fonctionnalites
- Offres payantes : acces conditionne a un abonnement
Article 3 — Objet
L'application LUCIDE propose une etude et rapport de psychologie du client(e) ainsi que des etudes de compatibilite humaine et sentimentale entre le client(e) et les personnes qu'il(elle) definira dans le systeme.
Les presentes Conditions Generales de Vente ont pour objet de definir les conditions d'acces, d'utilisation et d'abonnement a la plateforme Lucide.
La plateforme propose exclusivement :
- Des questionnaires automatises,
- Des rapports generes automatiquement,
- Des outils d'analyse algorithmique,
- Un chat IA d'analyse sans conseil.
Aucune prestation humaine, coaching, accompagnement personnalise ou conseil n'est fourni.
Article 4 — Champ d'application et acceptation
Les CGV s'appliquent a tout utilisateur de la plateforme.
La creation d'un compte et/ou la souscription a un abonnement implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV, sans reserve.
Les CGV prevalent sur tout autre document. Gabriel Margherini s'octroie le droit de modifier lesdites CGV dans l'hypothese d'une modification des services proposes et/ou de leurs tarifications. Dans tous les cas, les CGV qui feront foi seront celles visibles sur le site https://www.choixlucide.com au moment de la creation du compte personnel du client(e).
En cas de renouvellement de l'abonnement, mensuel ou annuel, les CGV faisant foi seront celles du jour de renouvellement.
En cas de modification des CGV en cours d'abonnement, il pourra etre demande au client d'accepter les nouvelles conditions.
Article 5 — Conditions d'acces a la plateforme et moyens techniques
L'acces a la plateforme Lucide s'effectue exclusivement par voie electronique, via un reseau de communication a distance.
L'utilisateur reconnait et accepte que l'acces aux services necessite :
- Un equipement informatique personnel adapte (ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre terminal compatible),
- Un navigateur Internet a jour,
- Une connexion a un reseau Internet fonctionnelle.
L'ensemble des equipements materiels, logiciels, terminaux, systemes d'exploitation, navigateurs, ainsi que la connexion Internet permettant l'acces a la plateforme sont fournis et maintenus sous la seule responsabilite de l'utilisateur.
L'Editeur n'intervient en aucune maniere dans la fourniture, l'installation, la maintenance ou la securisation des equipements et moyens de communication utilises par l'utilisateur.
En consequence, aucune degradation, dysfonctionnement, perte de donnees, atteinte a la securite ou alteration du materiel ou des logiciels de l'utilisateur ne pourra etre imputee a la plateforme, a l'Editeur ou a ses prestataires, quelle qu'en soit la cause.
L'Editeur ne garantit ni la disponibilite permanente du reseau Internet, ni la continuite, la qualite ou la securite de la connexion de l'utilisateur.
L'acces a la plateforme peut etre interrompu, limite ou rendu impossible en raison de defaillances du reseau Internet, du fournisseur d'acces, de contraintes techniques ou d'operations de maintenance, sans que la responsabilite de l'Editeur ne puisse etre engagee a ce titre.
L'utilisateur reconnait expressement que les aleas lies aux reseaux de telecommunication et a l'Internet constituent des limites techniques inherentes aux services numeriques.
Article 6 — Description des services
6.1 Offre gratuite « Mieux me connaitre »
L'offre gratuite permet :
- La creation d'un compte utilisateur,
- L'acces au tableau de bord,
- La realisation d'un questionnaire de personnalite,
- La consultation d'un rapport de personnalite,
- Creation et consultation d'une relation analysee avec son rapport de compatibilite,
- Un dialogue avec l'IA Lucie dans la limite de 5 messages maximum par jour, remis a zero toutes les 24 heures.
L'Editeur se reserve le droit de modifier, limiter ou supprimer certaines fonctionnalites gratuites a tout moment.
6.2 Offre mensuelle — 47 EUR TTC / mois « Identifier l'homme ideal »
L'offre mensuelle donne acces :
- La creation d'un compte utilisateur,
- L'acces au tableau de bord,
- La realisation d'un questionnaire de personnalite,
- La consultation d'un rapport de personnalite,
- A des rapports de compatibilite en illimite,
- Un dialogue avec l'IA Lucie en illimite.
6.3 Offre annuelle — Abonnement annuel avec avantage tarifaire
L'offre annuelle permet a l'utilisateur de beneficier de l'integralite des fonctionnalites de l'offre mensuelle decrite a l'article 6.2, moyennant le paiement d'un abonnement annuel.
Le prix de l'abonnement annuel est fixe a 470 euros TTC, payable en une seule fois au moment de la souscription.
Cet abonnement annuel beneficie d'un avantage tarifaire consenti a titre commercial, correspondant a :
- Deux (2) mois d'abonnement offerts,
- Soit une remise globale equivalente a 94 euros TTC par rapport au tarif mensuel applique sur douze mois consecutifs.
L'abonnement annuel est conclu pour une duree ferme de douze (12) mois calendaires consecutifs, courant a compter de la date de souscription effective. A titre d'exemple, un abonnement souscrit le 15 juillet 2026 sera valable jusqu'au 14 juillet 2027 inclus.
Pendant toute la duree de validite de l'abonnement annuel, l'utilisateur dispose d'un acces continu aux services, sous reserve du respect des presentes Conditions Generales de Vente.
L'abonnement annuel est indivisible et non fractionnable. En cas de resiliation anticipee, pour quelque cause que ce soit, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra etre exige, y compris pour la periode restant a courir.
A defaut de resiliation avant son echeance, l'abonnement annuel pourra etre renouvele selon les modalites precisees a l'article relatif a la duree et au renouvellement des abonnements.
Article 7 — Nature des services et absence d'obligation de resultat
Les services sont fournis « en l'etat » et selon leur disponibilite.
Les analyses, rapports et contenus reposent :
- Sur des traitements automatises,
- Sur les informations communiquees a l'editeur par le client.
L'Editeur ne garantit ni l'exactitude absolue, ni la pertinence subjective, ni l'adequation des resultats aux attentes de l'utilisateur.
Si l'editeur garantit une obligation de resultat dans la presentation des rapports de personnalite, de compatibilite et d'acces et fonctionnement a « Lucie », IA conversationnelle (sauf cas de force majeure), il n'a pas d'obligation de resultat mais seulement de moyen quant aux eventuels echecs relationnels qui s'en suivraient.
Article 8 — Abonnements, duree, acces et renouvellement
Les abonnements proposes par la plateforme Lucide sont conclus pour une duree determinee, selon la formule choisie par l'utilisateur (mensuelle ou annuelle).
8.1 Abonnement mensuel
Chaque abonnement mensuel ouvre droit a un acces complet aux services pendant un mois calendaire entier, a compter de la date de souscription ou de renouvellement effectif.
Toute periode mensuelle commencee est integralement due.
En cas de resiliation intervenant en cours de mois, l'utilisateur conserve l'acces aux services jusqu'au terme du mois paye, sans possibilite de remboursement partiel, d'avoir ou de proratisation, quelle qu'en soit la cause ou le motif.
8.2 Abonnement annuel
L'abonnement annuel ouvre droit a un acces continu aux services pendant une duree ferme de douze (12) mois consecutifs, a compter de la date de souscription.
L'abonnement annuel est indivisible et ne donne lieu a aucun prorata, y compris en cas de resiliation anticipee.
8.3 Renouvellement
A defaut de resiliation avant l'echeance :
- l'abonnement mensuel est renouvele automatiquement chaque mois,
- l'abonnement annuel est renouvele automatiquement chaque annee.
L'utilisateur peut desactiver le renouvellement automatique a tout moment depuis son espace personnel, cette desactivation prenant effet a l'issue de la periode en cours.
Conformement aux articles L215-1 a L215-3 du Code de la consommation (loi Chatel), l'Editeur informera l'utilisateur, par courrier electronique, au plus tot trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant la date de renouvellement automatique de son abonnement, de la possibilite de ne pas renouveler celui-ci. A defaut d'envoi de cette information dans les delais prevus, l'utilisateur pourra resilier son abonnement a tout moment a compter de la date de renouvellement, sans penalite ni frais, et obtenir le remboursement du prorata temporis des sommes versees au titre de la periode non echue.
Article 9 — Prix, devise et modalites de paiement
Les prix des abonnements et services proposes sur la plateforme Lucide sont indiques et exigibles exclusivement en euros (EUR), toutes taxes comprises.
La plateforme accepte uniquement les paiements libelles en euros, effectues par carte bancaire via le prestataire de paiement securise Stripe ou tout autre prestataire de paiement ulterieurement designe par l'Editeur.
L'Editeur se reserve expressement le droit de refuser, suspendre ou annuler toute souscription, tout paiement ou tout acces a la plateforme, notamment lorsque ceux-ci proviennent :
- d'un pays situe en dehors de l'Union europeenne,
- d'un pays faisant l'objet de sanctions internationales,
- d'un pays soumis a un embargo total ou partiel,
- d'un pays classe comme zone a risque, zone de conflit arme, zone de guerre ou classe comme « paradis fiscal » en zone grise,
- d'une personne physique ou morale figurant sur une liste de sanctions, de gel des avoirs ou de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT),
- ou plus generalement, de toute situation susceptible d'exposer l'Editeur a un risque juridique, reglementaire, financier, bancaire ou reputationnel.
Ce refus peut intervenir avant ou apres la validation du paiement, sans que l'Editeur soit tenu d'en justifier le motif aupres de l'utilisateur, et sans que ce refus n'ouvre droit a une quelconque indemnite, compensation ou reparation.
Dans l'hypothese ou un paiement aurait deja ete encaisse alors que la souscription ou l'acces devait etre refuse au regard des dispositions ci-dessus, l'Editeur procedera, le cas echeant, au remboursement des sommes indument percues, dans le mois, a l'exclusion de toute autre indemnisation.
Tout incident de paiement, rejet, opposition, suspicion de fraude ou non-conformite aux regles des prestataires de paiement entraine la suspension immediate de l'acces aux services, sans prejudice des sommes restant dues.
Article 10 — Cas de force majeure
La bonne application des engagements de chaque partie au contrat est limitee a la survenance d'un cas de force majeure.
Sont consideres comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irresistibles, exterieurs aux parties, imprevisibles, inevitables, independants de la volonte des parties et qui ne pourront etre empeches par ces dernieres, malgre tous les efforts raisonnablement possibles.
Un cas de force majeure est une circonstance exogene perturbante habituellement reconnue par la jurisprudence francaise, telles que revolution, tremblement de terre, incendie, attentats, pandemie, greve generale, perturbation majeure des services de l'Etat, des transports, du courrier, panne des moyens de communication (telephone, internet) ou d'electricite, deces du prestataire de services, ou toute autre cause qui ne permettrait plus aux entreprises de travailler normalement.
Si une des parties ne pouvait pas respecter ou etait temporairement empechee de respecter ses engagements decrits au contrat pour un cas de force majeure, elle en avertirait l'autre partie par tout moyen a sa convenance en precisant la cause de la difficulte (le cas de force majeure) et ses consequences. Les parties se concerteront alors pour trouver des solutions au probleme temporaire, qui pourrait etre la suspension temporaire du contrat, ou son remboursement total ou partiel.
Si le probleme exogene perdure au-dela de deux mois, l'une comme l'autre partie pourra mettre un terme au contrat qui sera denonce selon article 19 dudit contrat.
Article 11 — Droit de retractation — Contenus et services numeriques
Conformement aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un delai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de retractation dans le cadre d'un contrat conclu a distance.
Toutefois, conformement aux exceptions prevues par l'article L221-28 du Code de la consommation, et notamment :
- L221-28, 1° : pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation, lorsque l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de retractation,
- L221-28, 13° : pour la fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation,
le droit de retractation ne s'applique pas aux services et contenus numeriques proposes sur la plateforme Lucide.
En effet, les services fournis par la plateforme consistent en la mise a disposition immediate de contenus et de fonctionnalites numeriques accessibles en ligne des la validation de la commande et l'activation du compte utilisateur.
En souscrivant a un abonnement et en accedant a la plateforme, l'utilisateur :
- Reconnait que l'execution du service commence immediatement apres le paiement,
- Accepte expressement l'acces immediat aux contenus numeriques,
- Reconnait que cet acces immediat emporte renonciation expresse a son droit de retractation,
- Renonce en consequence a exercer le delai legal de quatorze (14) jours prevu a l'article L221-18 du Code de la consommation.
Des lors que l'acces aux services, contenus, rapports, fonctionnalites ou outils numeriques est ouvert a l'utilisateur, aucune demande de retractation, d'annulation ou de remboursement ne pourra etre acceptee, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas d'utilisation partielle ou d'absence d'utilisation effective des services.
L'utilisateur reconnait expressement que cette renonciation constitue une condition essentielle et determinante de la souscription aux services proposes par la plateforme.
Article 12 — Resiliation, effets et absence de proratisation
L'utilisateur peut proceder a la resiliation de son abonnement a tout moment, directement depuis son espace personnel ou par tout autre moyen mis a sa disposition par l'Editeur.
12.1 Effets de la resiliation — Abonnement mensuel
La resiliation d'un abonnement mensuel prend effet a l'issue de la periode mensuelle en cours, telle que definie a l'article 8 des presentes CGV.
Chaque mois d'abonnement entame est integralement du et ouvre droit a un acces complet aux services pendant toute la duree du mois paye.
En consequence, toute resiliation intervenant en cours de mois :
- N'entraine pas l'interruption immediate de l'acces aux services,
- Ne donne lieu a aucun remboursement, total ou partiel,
- Ne donne lieu a aucune proratisation, avoir ou compensation financiere, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas de non-utilisation des services par l'utilisateur.
L'utilisateur conserve l'acces aux services jusqu'au terme du mois d'abonnement deja regle.
12.2 Effets de la resiliation — Abonnement annuel
La resiliation d'un abonnement annuel prend effet a l'issue de la periode annuelle en cours, correspondant a une duree ferme et indivisible de douze (12) mois consecutifs.
L'abonnement annuel etant conclu pour une duree determinee et beneficiant d'un avantage tarifaire specifique, il ne peut faire l'objet :
- D'aucune resiliation avec effet immediat,
- D'aucune restitution financiere,
- D'aucune proratisation, meme partielle, y compris en cas de resiliation anticipee ou d'absence d'utilisation des services.
12.3 Absence de prorata — Principe general
De maniere generale, toute periode d'abonnement commencee est due dans son integralite.
L'utilisateur reconnait expressement que :
- Les abonnements constituent des contrats a execution successive,
- Les sommes versees correspondent a un droit d'acces aux services pour une periode determinee,
- L'acces aux services etant maintenu jusqu'a la fin de la periode payee, aucune restitution ne saurait etre exigee.
La resiliation a pour seul effet d'empecher le renouvellement automatique de l'abonnement a l'echeance suivante.
Article 13 — Suspension, suppression de compte et usages interdits
L'Editeur se reserve le droit, a sa seule discretion, de suspendre temporairement ou de supprimer definitivement l'acces au compte utilisateur, sans preavis ni indemnite, en cas de manquement aux presentes Conditions Generales de Vente.
Sont notamment consideres comme des manquements graves justifiant une suspension ou une suppression immediate du compte, sans que cette liste soit exhaustive :
- Le non-paiement ou l'incident de paiement ;
- Le non-respect des presentes CGV ou de toute disposition legale ou reglementaire applicable ;
- L'utilisation frauduleuse, abusive ou detournee de la plateforme ;
- Le partage, la cession ou la mise a disposition du compte a un tiers ;
- Toute tentative de reproduction, d'extraction, de copie, de detournement ou de contournement des systemes de securite ou des fonctionnalites de la plateforme ;
- Toute atteinte aux droits de propriete intellectuelle de l'Editeur.
Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme Lucide :
- Comme support, outil, pretexte ou base de travail pour proposer, promouvoir ou vendre toute offre de coaching, d'accompagnement, de conseil, de formation ou de prestation de services, qu'elle soit gratuite ou payante, directe ou indirecte ;
- A des fins d'extraction, de collecte, d'agregation ou de reutilisation des donnees, contenus, rapports, resultats, analyses ou informations accessibles sur la plateforme, que ce soit a des fins commerciales ou non commerciales ;
- Dans une logique de revente, sous-licence, valorisation, diffusion ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, des contenus ou donnees issus de la plateforme ;
- A des fins de prospection, demarchage, ciblage, profilage ou exploitation commerciale de tiers, sans l'autorisation ecrite et prealable de l'Editeur.
Toute violation des usages interdits ci-dessus pourra entrainer :
- La suspension ou la suppression immediate du compte utilisateur,
- L'interdiction definitive d'acces a la plateforme,
- La suppression des contenus associes au compte,
Sans prejudice de toute action judiciaire, civile ou penale, que l'Editeur se reserve expressement le droit d'engager.
Ces mesures sont prises sans obligation de remboursement, d'indemnisation ou de compensation, y compris pour les abonnements en cours.
Article 14 — Propriete intellectuelle et droits d'usage
14.1
L'ensemble de la plateforme Lucide, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :
- L'architecture technique,
- La structure fonctionnelle,
- L'interface utilisateur,
- Les bases de donnees,
- Les algorithmes, logiques de traitement et systemes d'intelligence artificielle,
- Les questionnaires, grilles d'analyse, rapports, textes, contenus generes,
- Les marques, denominations, logos, chartes graphiques et elements distinctifs,
est protege par les dispositions du Code de la propriete intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales en vigueur, et demeure la propriete exclusive de l'Editeur ou de ses ayants droit.
Aucune disposition des presentes Conditions Generales de Vente ne saurait etre interpretee comme operant un transfert de droits de propriete intellectuelle au profit de l'utilisateur.
14.2 Droit d'usage concede a l'utilisateur
L'Editeur concede a l'utilisateur, pour la seule duree de son abonnement et sous reserve du respect des presentes CGV, un droit d'acces et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transferable de la plateforme et de ses fonctionnalites.
Ce droit d'usage est strictement limite :
- a un usage prive et personnel,
- a une consultation directe via l'interface de la plateforme,
- a l'acces aux contenus dans le cadre des fonctionnalites prevues.
14.3 Usages strictement interdits
Il est expressement interdit a l'utilisateur, directement ou indirectement, notamment par l'intermediaire d'un tiers :
- De reproduire, copier, representer, diffuser, publier, transmettre ou communiquer tout ou partie de la plateforme ou de ses contenus, par quelque moyen que ce soit ;
- D'extraire, telecharger, aspirer, scraper ou reconstituer tout ou partie des bases de donnees, contenus ou structures de la plateforme ;
- D'exploiter, reutiliser ou valoriser les contenus, resultats, rapports ou analyses a des fins professionnelles, commerciales, pedagogiques, de formation, de coaching ou de conseil ;
- D'utiliser les contenus ou donnees de la plateforme pour entrainer, alimenter, ameliorer ou calibrer tout systeme d'intelligence artificielle, algorithmique ou statistique, qu'il soit interne ou externe ;
- De proceder a toute operation de retro-ingenierie, decompilation, desassemblage ou tentative de reconstitution des algorithmes, modeles ou logiques de traitement ;
- D'utiliser la plateforme dans un cadre concurrentiel, parasitaire ou de benchmarking.
14.4 Protection des bases de donnees
Les bases de donnees constituees par l'Editeur sont protegees en tant que telles au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
Toute extraction ou reutilisation substantielle, qualitative ou quantitative, du contenu des bases de donnees est strictement interdite.
14.5 Sanctions
Toute violation du present article constitue un manquement grave aux presentes CGV et pourra entrainer :
- La suspension ou la suppression immediate du compte utilisateur,
- L'interdiction definitive d'acces a la plateforme,
- L'engagement de poursuites judiciaires,
- L'octroi de dommages et interets destines a reparer l'integralite du prejudice subi par l'Editeur.
Ces sanctions sont applicables sans prejudice de toute autre voie de droit et sans obligation de remboursement des sommes versees.
Article 15 — Donnees personnelles et conformite reglementaire
Dans le cadre de l'exploitation de la plateforme Lucide, l'Editeur est amene a collecter et traiter des donnees a caractere personnel concernant les utilisateurs, dans le respect des dispositions du Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee.
15.1 Nature des donnees collectees
Les donnees susceptibles d'etre collectees comprennent notamment :
- Donnees d'identification (nom, prenom, adresse electronique) ;
- Donnees de connexion et d'utilisation (logs, adresses IP, dates et heures d'acces) ;
- Donnees declaratives issues des questionnaires remplis par l'utilisateur ;
- Donnees relatives aux interactions avec les fonctionnalites de la plateforme, y compris le chat IA ;
- Donnees de facturation et de paiement (traitees par les prestataires de paiement, l'Editeur n'ayant pas acces aux donnees bancaires completes).
Certaines donnees peuvent reveler des elements a caractere personnel ou relationnel. L'utilisateur reconnait les fournir volontairement et sous sa responsabilite.
15.2 Finalite des traitements
Les donnees personnelles sont collectees et traitees aux fins suivantes :
- Creation et gestion des comptes utilisateurs ;
- Fourniture, fonctionnement et amelioration des services ;
- Generation automatisee de rapports, analyses et contenus ;
- Gestion des abonnements, paiements et facturation ;
- Securite, prevention de la fraude et respect des obligations legales ;
- Communication avec l'utilisateur relative au fonctionnement de la plateforme.
Les donnees ne sont en aucun cas utilisees a des fins de conseil personnalise, de prospection commerciale de tiers ou de profilage externe.
15.3 Base legale du traitement
Les traitements mis en oeuvre reposent :
- sur l'execution du contrat liant l'utilisateur a l'Editeur ;
- sur le consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis ;
- sur le respect des obligations legales et reglementaires incombant a l'Editeur.
15.4 Traitements automatises et intelligence artificielle
L'utilisateur est expressement informe que certains traitements sont entierement automatises, notamment dans le cadre de la generation de rapports et de contenus par IA.
Ces traitements :
- Ne produisent aucun effet juridique a l'egard de l'utilisateur,
- Ne constituent pas une prise de decision automatisee au sens de l'article 22 du RGPD,
- N'ont qu'une finalite informative et descriptive.
15.5 Duree de conservation des donnees
Les donnees personnelles sont conservees selon les durees suivantes :
- Donnees du compte utilisateur (identification, questionnaires, rapports, conversations) : pendant toute la duree d'existence du compte, puis 30 jours calendaires apres sa suppression ;
- Donnees de facturation et de paiement : 10 ans a compter de la cloture de l'exercice comptable, conformement aux obligations comptables et fiscales (article L123-22 du Code de commerce) ;
- Donnees de connexion et logs techniques (adresses IP, dates et heures d'acces) : 1 an a compter de leur collecte, conformement a la reglementation en vigueur ;
- Donnees relatives aux contrats conclus par voie electronique : 10 ans a compter de la conclusion du contrat, pour les contrats d'un montant superieur a 120 euros (article L213-1 du Code de la consommation).
Si un compte est supprime, les donnees associees sont conservees pendant une periode de 30 jours calendaires. Si l'utilisateur se reconnecte durant cette periode, le compte est reactive et les donnees restent accessibles. Passe ce delai, les donnees sont supprimees de maniere definitive, a l'exception de celles soumises a une obligation legale de conservation plus longue.
15.6 Destinataires des donnees
Les donnees personnelles sont accessibles :
- Aux services internes de l'Editeur strictement habilites ;
- Aux prestataires techniques et sous-traitants necessaires au fonctionnement de la plateforme (hebergement, paiement, infrastructure IA), agissant conformement aux instructions de l'Editeur ;
- A toute action publique legitimement mandatee.
Aucune donnee personnelle n'est cedee ou vendue a des tiers.
15.7 Transferts internationaux de donnees
Dans le cadre du fonctionnement de la plateforme, certaines donnees personnelles peuvent etre transferees vers des prestataires situes en dehors de l'Union europeenne, notamment :
- Stripe (prestataire de paiement, Etats-Unis) — pour le traitement des paiements ;
- Google (service Gemini, Etats-Unis) — pour la generation automatisee de contenus par intelligence artificielle ;
- Neon (hebergement de base de donnees, Etats-Unis) — pour le stockage des donnees.
Ces transferts sont encadres par des garanties appropriees au sens des articles 46 et suivants du RGPD, notamment :
- Des clauses contractuelles types adoptees par la Commission europeenne ;
- Le cadre de protection des donnees UE-Etats-Unis (EU-US Data Privacy Framework), lorsque le prestataire y est certifie.
L'utilisateur peut obtenir une copie des garanties mises en place en adressant une demande a l'adresse electronique indiquee a l'article 1.
15.8 Droits des utilisateurs
Conformement a la reglementation applicable, l'utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d'acces ;
- Droit de rectification ;
- Droit d'effacement ;
- Droit d'opposition ;
- Droit a la limitation du traitement ;
- Droit a la portabilite des donnees lorsque applicable.
Ces droits peuvent etre exerces a tout moment en adressant une demande a l'adresse electronique indiquee a l'article 1.
15.9 Securite des donnees
L'Editeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees afin d'assurer la securite, l'integrite et la confidentialite des donnees personnelles, notamment :
- Chiffrement de toutes les communications entre l'utilisateur et la plateforme via le protocole HTTPS/TLS ;
- Chiffrement des connexions a la base de donnees via TLS ;
- Chiffrement des donnees au repos au niveau de l'infrastructure d'hebergement de la base de donnees ;
- Hashage irreversible des mots de passe (bcrypt avec salage) ;
- Cookies de session securises (HttpOnly, Secure, SameSite) empechant l'acces par des scripts tiers ;
- En-tetes de securite HTTP (HSTS, X-Content-Type-Options, X-Frame-Options, Referrer-Policy, Permissions-Policy) ;
- Verification cryptographique des signatures de webhook (HMAC-SHA256) ;
- Limitation du debit des requetes (rate limiting) et protection anti-spam ;
- Validation et assainissement systematiques des entrees utilisateur.
Toutefois, l'Editeur ne saurait garantir une securite absolue des transmissions sur Internet et ne pourra etre tenu responsable des atteintes resultant de circonstances exterieures a son controle.
15.10 Reclamation et autorite de controle
L'utilisateur est informe qu'il peut introduire une reclamation aupres de l'autorite de controle competente, notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL).
15.11 Acces et portabilite des donnees du compte
Tant qu'un compte, gratuit comme payant, est actif, les donnees generees par l'utilisateur depuis la creation du compte sont conservees et telechargeables sur demande, via les parametres du compte.
Article 16 — Cookies
Un cookie est une suite d'informations envoyee par un site Internet au terminal de l'utilisateur sous la forme d'un petit fichier de donnees. Les cookies sont utilises afin de faciliter la navigation sur la plateforme Lucide et de permettre la personnalisation de l'acces aux services en ligne.
Les cookies peuvent notamment etre utilises a des fins d'authentification, de gestion de session, de memorisation d'informations specifiques telles que les preferences de navigation ou l'acces securise a certaines fonctionnalites de la plateforme.
Le stockage des cookies est effectue par le navigateur Internet utilise par l'utilisateur lors de sa navigation sur la plateforme.
Il existe deux (2) types de cookies :
- les cookies de session, qui sont automatiquement supprimes du terminal de l'utilisateur lors de la fermeture du navigateur ;
- les cookies persistants, qui demeurent stockes sur le terminal de l'utilisateur apres la fermeture du navigateur, pour une duree limitee.
Cookies utilises par la plateforme
La plateforme Lucide utilise exclusivement les cookies suivants :
- Cookie de session d'authentification — Finalite : maintien de la connexion de l'utilisateur. Type : cookie de session. Duree : supprime a la fermeture du navigateur ou apres expiration de la session ;
- Cookie de preferences locales — Finalite : memorisation des preferences d'interface. Type : cookie persistant. Duree : 1 an maximum.
Ces cookies sont strictement necessaires au fonctionnement de la plateforme et ne necessitent pas le consentement prealable de l'utilisateur au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertes. Aucun cookie de mesure d'audience, de ciblage publicitaire ou de suivi individualise n'est utilise.
Parametrage des navigateurs pour refuser les cookies
L'utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Les instructions sont disponibles dans les parametres de confidentialite de chaque navigateur :
- Google Chrome : Parametres > Confidentialite et securite > Cookies et autres donnees de site
- Mozilla Firefox : Parametres > Vie privee et securite > Cookies et donnees de sites
- Safari : Preferences > Confidentialite > Gestion des donnees de sites web
- Microsoft Edge : Parametres > Cookies et autorisations de site > Cookies et donnees de site
L'utilisateur est toutefois informe que la suppression ou le refus des cookies est susceptible d'alterer, de restreindre ou de rendre impossible l'acces a certaines fonctionnalites, services ou rubriques de la plateforme Lucide.
Article 17 — Responsabilite — Limitation et exclusions
17.1 Principe general
L'Editeur met a disposition de l'utilisateur une plateforme numerique fournissant des services automatises d'analyse et de generation de contenus, accessibles en ligne.
L'utilisateur reconnait expressement utiliser la plateforme sous sa seule responsabilite, en parfaite connaissance de la nature, des limites et des conditions d'utilisation des services proposes.
17.2 Absence de responsabilite quant aux decisions de l'utilisateur
L'Editeur ne saurait en aucun cas etre tenu responsable :
- Des decisions personnelles, relationnelles, emotionnelles, familiales, sociales ou professionnelles prises par l'utilisateur sur la base des contenus, rapports, analyses ou resultats fournis par la plateforme ;
- Des consequences directes ou indirectes resultant de l'interpretation ou de l'utilisation des informations mises a disposition ;
- De tout prejudice moral, affectif, psychologique ou relationnel, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, une deception, une rupture, un conflit, une perte de chance ou un echec personnel.
Les contenus fournis n'ont qu'une valeur informative, descriptive et indicative et ne constituent en aucun cas une garantie, une promesse de resultat, une aide a la decision et une obligation de resultat pour l'editeur.
17.3 Limites techniques et disponibilite du service
L'Editeur ne garantit ni l'absence d'erreurs, ni la continuite, ni la disponibilite permanente de la plateforme.
L'acces aux services peut etre temporairement suspendu, limite ou interrompu, notamment pour des raisons de :
- Maintenance technique,
- Mise a jour,
- Surcharge des systemes,
- Defaillance des reseaux de telecommunications,
- Incidents affectant les prestataires techniques ou les infrastructures d'hebergement.
Ces interruptions, qu'elles soient programmees ou non, ne sauraient ouvrir droit a indemnisation, remboursement ou compensation.
17.4 Securite et integrite des donnees
L'Editeur met en oeuvre les mesures de securite detaillees a l'article 15.9 des presentes CGV afin de proteger les donnees des utilisateurs. Ces mesures incluent notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), le chiffrement au repos de la base de donnees, le hashage des mots de passe, et la securisation des cookies de session.
Neanmoins, l'Editeur ne peut garantir une securite absolue des transmissions via Internet et ne pourra etre tenu responsable :
- des intrusions frauduleuses,
- des virus, logiciels malveillants ou attaques informatiques,
- des pertes de donnees imputables a des causes exterieures a son controle.
17.5 Limitation de responsabilite financiere
En tout etat de cause, et dans les limites autorisees par la loi, la responsabilite financiere totale de l'Editeur, toutes causes confondues, est strictement limitee au montant total effectivement verse par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois precedant la survenance du fait generateur du dommage.
Cette limitation s'applique quel que soit le fondement juridique de la reclamation (contractuel, delictuel, quasi-delictuel ou autre).
17.6 Exclusions legales
Aucune disposition du present article n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilite de l'Editeur en cas de :
- Dol,
- Faute lourde,
- Atteinte a la vie ou a l'integrite physique,
- Ou toute autre responsabilite ne pouvant etre legalement exclue ou limitee.
Article 18 — Mediation
Les presentes Conditions Generales de Vente et les operations qui en decoulent sont regies par le droit francais. La langue retenue est le francais et la devise l'euro.
En cas de litige entre l'Editeur et le Client, une solution amiable sera toujours recherchee. En cas d'echec, le Client pourra saisir gratuitement le mediateur de la consommation suivant :
- Nom : MEDICYS — Centre de mediation et de reglement amiable des huissiers de justice
- Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
- Site web : www.medicys.fr
Le Client peut egalement deposer sa reclamation sur la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le litige ne pourra pas etre examine par le Mediateur si :
- Le Client ne justifie pas avoir tente, au prealable, de resoudre son litige directement aupres de la Societe par une reclamation ecrite ;
- La demande est manifestement infondee ou abusive ;
- Le litige a ete precedemment examine ou est en cours d'examen par un autre mediateur ou un tribunal ;
- Le Client a introduit sa demande aupres du Mediateur dans un delai superieur a un an a compter de sa reclamation ecrite ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de competence.
La mediation est gratuite pour le Client. Si le Client choisit de se faire assister a tout moment par un avocat, un tiers ou un expert, il en assumera seul les frais.
Le Mediateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni etre remunere en fonction du resultat.
La participation a la mediation n'exclut pas la possibilite d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de porter leur litige devant un juge. En cas de procedure judiciaire, la competence est attribuee au tribunal francais competent, a savoir le Tribunal de Bordeaux.
Par ailleurs, l'utilisateur est informe qu'il peut egalement adresser une reclamation aupres de la Direction Generale de la Concurrence, de la Consommation et de la Repression des Fraudes (DGCCRF) : www.economie.gouv.fr/dgccrf
Article 19 — Suspension, Resiliation Anticipee
Les parties peuvent decider de suspendre ou de rompre le contrat unilateralement en cas d'inexecution fautive ou de non-execution de l'autre partie d'une de ses obligations contractuelles dans l'un des cas suivants :
- En cas de non-paiement ;
- En cas d'inexecution par le Client ou le Prestataire de l'une quelconque de leurs obligations ;
- En cas de force majeure (cf. article 10).
La partie qui decide la suspension ou la rupture du contrat devra en informer sa contrepartie par tout moyen a sa convenance, en precisant le motif de la suspension ou de la rupture contractuelle.
Par ailleurs, le contrat sera resilie de plein droit en cas de deces de l'une des parties.
Article 20 — Reglement des differends
Les parties s'engagent a tenter de regler a l'amiable tout differend relatif au present contrat, y compris sa signature, son interpretation, son execution, sa resiliation ainsi que les obligations post-contractuelles.
A defaut d'accord amiable, le litige sera porte devant une juridiction competente, en l'occurrence devant le tribunal de Bordeaux.
Article 21 — Election de domicile
Pour l'execution d'un contrat, les parties feront election de domicile a l'adresse mentionnee lors de leur identification.
En cas de modification intervenant pendant la periode d'execution du contrat, la partie concernee s'engage a en informer, sans delai, l'autre partie par tout moyen a sa convenance.
FIN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE